Facturer ses clients personnels : oui, mais pas n’importe comment
Vous êtes collaborateur dans un cabinet d’avocats, mais vous commencez à développer votre clientèle personnelle ? Bravo. Cela fait partie de l’indépendance inhérente au statut libéral. Mais avant de rédiger votre première facture, mieux vaut comprendre vos obligations fiscales et administratives, notamment autour de la TVA.
Les avocats sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. En principe, un avocat est assujetti à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, sous certaines conditions, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’a ni à facturer, ni à reverser la TVA.
Deux cas de figure possibles :
1. Franchise en base de TVA (cas le plus courant au début)
> Conditions :>
- Recettes de l’année précédente ≤ 47 600 €
- Recettes de l’année en cours ≤ 58 600 €
> Conséquence :>
- Vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
- Vous devez indiquer la mention obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
2. Assujetti à la TVA
> Conditions :>
- Dépassement des seuils ou option volontaire pour facturer la TVA
> Conséquence :>
- Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Appliquer la TVA à 20 % sur vos factures
- Déclarer et reverser la TVA collectée mensuellement ou trimestriellement via votre espace impôts.gouv
Un oubli ou une mauvaise application de la TVA peut vous exposer à des redressements.
Que doit contenir une facture émise par un avocat ?
Voici les mentions obligatoires que vous devez faire figurer sur chaque facture :
Informations sur l’avocat
- Nom / prénom / adresse professionnelle
- Numéro SIRET
- N° TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Mention "EI" si vous êtes en entreprise individuelle
- Si franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Informations sur le client
- Nom / prénom ou dénomination sociale
- Adresse
- N° de TVA intracommunautaire (si société)
Détail de la prestation
- Numéro de facture (unique et chronologique)
- Date de la facture
- Description des prestations effectuées
- Date de réalisation (ou période concernée)
- Montant HT (ou total si franchise)
- TVA applicable (taux et montant, si assujetti)
- Total TTC
Modalités de paiement
- Délai de règlement
- Pénalités de retard : taux + indemnité forfaitaire de 40 €
- Coordonnées bancaires (ou mention « payable par virement / chèque / carte »)
Modalités administratives à respecter
1. Créer votre structure
- Le plus souvent : Entreprise Individuelle (EI) en BNC
- Déclaration à l’URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur guichet-entreprises.fr
- Obtenir un n° SIRET, potentiellement un n° de TVA
2. Tenir un livre de recettes
Obligatoire, même en micro-BNC. Il doit indiquer pour chaque paiement :
- Date
- Montant
- Client
- Nature de la prestation
- Mode de règlement
3. Déclarer ses revenus
Selon votre régime :
- Micro-BNC : ligne « micro BNC » de la 2042-C PRO
- Déclaration contrôlée : 2035 + liasse fiscale
4. Déclarer et reverser la TVA (si concerné)
- Sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel
- Périodicité : mensuelle ou trimestrielle selon le CA
- Paiement par prélèvement
FAQ rapide pour avocats débutants
Je suis collaborateur, puis-je facturer mes clients personnels ?
Oui, c’est parfaitement légal, sous réserve d’être inscrit en tant qu’indépendant (EI) et de respecter vos obligations fiscales.
Dois-je prévenir mon cabinet ?
Oui, en toute transparence. Le développement d’une clientèle personnelle est autorisé, sauf clause restrictive.
Quand dois-je m’assujettir à la TVA ?
Dès que vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires OU que vous choisissez volontairement d’y être assujetti pour déduire la TVA sur vos charges.
Puis-je faire une facture sur Word ?
C’est toléré, mais mieux vaut utiliser un outil de facturation conforme (ex : Acasi, Indy, Dougs, Henrri…).
En résumé
Facturer en tant qu’avocat collaborateur ne s’improvise pas. Entre le choix du régime fiscal, la gestion de la TVA, les mentions obligatoires et les déclarations à effectuer, mieux vaut partir sur de bonnes bases. Une facturation bien cadrée vous évitera des galères... et posera les fondations de votre indépendance.
