Chargement de la page…
Modèles gratuits de conventions d'honoraires pour avocats : forfait, temps passé, honoraire de résultat. Inspirez-vous pour rédiger vos contrats.
Lorsqu’un collaborateur avocat développe une clientèle personnelle, il doit établir ses propres conventions d’honoraires avec ses clients. C’est une obligation déontologique, mais aussi un outil précieux pour sécuriser la relation client, encadrer les missions et éviter les mauvaises surprises.
Si tu débutes, tu te demandes peut-être : par quoi commencer ? Que faut-il inclure ? Existe-t-il des modèles fiables ?
Voici un tour d’horizon clair et pratique.
Depuis 2015, la convention d’honoraires est obligatoire pour toute mission, sauf urgence ou assistance ponctuelle. Au-delà de l’obligation, elle permet :
Selon la mission, plusieurs modalités sont possibles. Voici les principales, avec des modèles à adapter selon ta pratique :
Idéal pour une mission ponctuelle, bien délimitée, sans aléas majeurs (ex : constitution de société, rédaction de contrat, procédure simple).>
(Articles 10 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005)
[Nom / Prénom / Adresse complète du client]
Ci-après désigné « le Client »
ET
Maître [Nom / Prénom], Avocat inscrit au Barreau de [Barreau], exerçant au sein du Cabinet [Nom du Cabinet], sis [adresse],
Ci-après désigné « l’Avocat »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la mission confiée par le Client à l’Avocat ainsi que les conditions financières de son intervention.
L’Avocat est chargé de la mission suivante :
[Détailler la nature exacte de la mission : procédure contentieuse, rédaction d’acte, conseil, négociation, etc.]
L’Avocat s’engage à accomplir sa mission avec diligence, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
Article 2 – Montant du forfait d’honoraires
Les parties conviennent d’un honoraire forfaitaire global, couvrant l’intégralité de la mission précisée à l’article 1, à hauteur de :
[Montant en chiffres et lettres] € HT, soit [Montant TTC] € TTC, TVA au taux en vigueur comprise.
Ce forfait inclut l’ensemble des diligences prévisibles dans le cadre de la mission initialement convenue.
Sont exclus du forfait :
Article 3 – Modalités de règlement
Le règlement des honoraires s’effectuera selon l’échéancier suivant :
Les paiements seront effectués par virement ou chèque à l’ordre de Maître [Nom].
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront exigibles de plein droit au taux légal majoré, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 4 – Provisions
L’Avocat pourra demander une provision à valoir sur le montant des honoraires convenus. Le non-paiement de cette provision pourra entraîner la suspension de la mission après mise en demeure restée sans effet.
Article 5 – Diligences supplémentaires
Toute intervention dépassant le cadre de la mission initialement définie à l’article 1 fera l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit fixant les conditions financières supplémentaires, au temps passé ou au forfait.
Article 6 – Protection des données
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la mission sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement…) en contactant l’Avocat à l’adresse : [email du cabinet].
Article 7 – Contestation des honoraires
En cas de contestation des honoraires, le Client peut saisir le Bâtonnier du Barreau de [ville], selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Article 8 – Médiation de la consommation
Le Client, s’il a la qualité de consommateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
CNB – Médiateur à la consommation
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque la convention est conclue à distance ou hors établissement, le Client non-professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Il peut demander l’exécution immédiate de la mission, mais en perd alors son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Article 10 – Clause de dessaisissement
En cas de dessaisissement à l’initiative du Client, les honoraires déjà engagés pour les diligences réalisées restent dus, calculés au temps passé selon les taux horaires suivants :
Fait à [ville], le [date]
En deux exemplaires originaux.
Le Client : [Nom et signature]
L’Avocat : [Nom et signature]
Adapté aux missions dont l’ampleur est difficile à anticiper (ex : contentieux complexe, accompagnement en droit du travail, due diligence, contentieux prud’homal).>
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Nom, prénom du client], demeurant à [adresse],
Ci-après dénommé « le Client »
ET
Maître [Nom de l’avocat], Avocat au Barreau de [ville],
ayant son cabinet situé [adresse],
Ci-après dénommé « l’Avocat »
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la présente convention fixe les modalités de détermination et de paiement des honoraires de l’Avocat pour les prestations juridiques rendues au Client.
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité de bénéficier, selon sa situation, de l’aide juridictionnelle et/ou d’une assurance protection juridique, et renonce expressément à y recourir pour le présent dossier.
Article 1 – Objet de la mission
Le Client confie à l’Avocat la mission suivante :
[Description précise de la mission confiée : conseil, contentieux, négociation, etc.]
L’Avocat s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires à l’accomplissement de cette mission et à informer régulièrement le Client de l’avancement du dossier.
Article 2 – Honoraires au temps passé
Les honoraires de l’Avocat seront calculés selon le temps effectivement consacré au traitement du dossier, selon les taux horaires suivants :
(à adapter selon la structure)
Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux en vigueur, sauf indication contraire liée à l’exonération.
L’Avocat adressera au Client des factures détaillées mentionnant le temps passé et les prestations réalisées, avec une périodicité mensuelle ou selon un autre calendrier défini entre les parties.
Article 3 – Frais, débours et dépens
Les frais et débours engagés dans l’intérêt du Client sont à la charge exclusive de ce dernier. Ils peuvent inclure, sans s’y limiter :
Le Client s’engage à rembourser ces frais sur présentation des justificatifs ou à effectuer une avance à première demande.
Article 4 – Provisions et modalités de paiement
L’Avocat pourra demander le paiement de provisions successives, à valoir sur les honoraires à venir. Chaque facture est payable à réception, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux de retard pourront être exigés sans mise en demeure préalable.
Article 5 – Budget prévisionnel (facultatif)
À titre indicatif et sans valeur contractuelle, les diligences à venir peuvent représenter un coût estimé de [XXX] € HT, selon la complexité du dossier et les prestations à accomplir.
Toute évolution substantielle du périmètre de la mission fera l’objet d’un avenant écrit ou d’un accord par email entre les parties.
Article 6 – Suspension de la mission
En cas de non-paiement des honoraires ou provisions, l’Avocat pourra suspendre sa mission, après information écrite adressée au Client, sous réserve des obligations déontologiques.
Article 7 – Contestation des honoraires
En cas de contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires, le Client pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de [ville], selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 8 – Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur CNB – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données auprès de l’Avocat.
Fait à [ville], le [date]
En deux exemplaires originaux.
Signature de l’Avocat :
[Signature]
Signature du Client :
[Signature, précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"]
À réserver aux affaires où un gain est mesurable et objectivable (ex : indemnisation, litige commercial, recouvrement).>
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Nom, prénom et adresse du client],
ci-après dénommé « le Client »
ET :
Maître [Nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [Ville],
ayant son cabinet situé [adresse du cabinet],
ci-après dénommé « l’Avocat »
PRÉAMBULE
Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et aux articles L.441-6 du Code de commerce et 1101 et suivants du Code civil, les parties conviennent par la présente convention d’honoraires des modalités de fixation et de règlement de la rémunération de l’Avocat.
Après avoir exposé la nature de la mission confiée à l’Avocat, les parties s’accordent sur les conditions financières suivantes.
Article 1 – Objet de la mission
Le Client confie à l’Avocat la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure suivante :
[Description synthétique de l’affaire ou mission (ex : litige prud’homal, recouvrement de créance, négociation transactionnelle, etc.)]
L’Avocat accomplit sa mission dans le respect des règles déontologiques de la profession, avec diligence, loyauté, indépendance et transparence.
Article 2 – Rémunération de l’Avocat
La rémunération de l’Avocat comprend deux volets :
A. Un honoraire de base
Deux possibilités au choix selon les cas :
Option 1 – Honoraire forfaitaire
Un honoraire fixe et forfaitaire est convenu pour l’ensemble des diligences nécessaires à la réalisation de la mission.
Montant : [X] € HT, soit [Y] € TTC, TVA au taux en vigueur incluse.
Ce forfait couvre notamment les prestations suivantes :
Option 2 – Honoraire au temps passé
L’Avocat facturera ses prestations sur la base des taux horaires suivants :
Un état de diligences sera annexé à chaque facture. Le Client sera tenu informé régulièrement du temps passé.
B. Un honoraire complémentaire de résultat
En complément de l’honoraire de base, un honoraire de résultat est convenu selon l’un des schémas suivants (à adapter au cas) :
Option 1 – En cas d’économie réalisée
Le Client s’engage à verser à l’Avocat un pourcentage de [ex : 10 %] sur l’économie obtenue par rapport aux prétentions adverses.
Formule :
Honoraire de résultat = (Montant réclamé initialement – Montant obtenu par l’adversaire) x [10 %]
Option 2 – En cas de gain obtenu
Le Client versera à l’Avocat [ex : 10 %] du montant obtenu à l’issue de la procédure ou de la négociation, en principal.
Formule :
Honoraire de résultat = (Montant total obtenu – seuil de référence défini) x [10 %]
Option 3 – Sur le montant total
Un pourcentage de [ex : 15 %] du montant total obtenu par le Client, y compris les indemnités au titre de l’article 700 du CPC, sera versé à l’Avocat.
Article 3 – Modalités de règlement
Les honoraires de base sont dus :
L’honoraire de résultat est exigible dès l’obtention du résultat (décision définitive ou signature d’un protocole d’accord).
Il sera facturé séparément, avec mention de la base de calcul retenue. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée.
Article 4 – Dessaisissement
En cas de dessaisissement à l’initiative du Client, l’Avocat conservera les honoraires dus pour les diligences accomplies, y compris l’honoraire de résultat, si un résultat favorable est ultérieurement obtenu dans la continuité de sa mission.
Article 5 – Contestation
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et notamment sur le montant des honoraires dus, les parties conviennent de soumettre leur litige à l’arbitrage du Bâtonnier du Barreau de [ville], conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date]
En deux exemplaires originaux.
Le Client
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
L’Avocat
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent contrat fixe les conditions de rémunération de l’avocat dans le cadre de l’assistance de [Nom du client] pour :
[Exemple : la demande d’indemnisation consécutive à un licenciement abusif].
Article 2 – Honoraire fixe
Un honoraire fixe de [XXX] € TTC est convenu au titre de la préparation et du suivi du dossier, quelle qu’en soit l’issue.
Cet honoraire est payable de la manière suivante :
Article 3 – Honoraire de résultat
En cas d’issue favorable pour le client (obtention d’une indemnisation, d’un remboursement, d’une réduction de dette, etc.), un honoraire complémentaire de [15 % TTC] des sommes nettes perçues sera dû à l’avocat.
Le paiement de cet honoraire interviendra à réception effective des fonds par le client.
Article 4 – Modalités particulières
Le client s’engage à informer l’avocat de toute proposition transactionnelle. En cas de transaction conclue sans l’avocat, l’honoraire de résultat reste dû.
Article 5 – Médiation
Le client est informé qu’il peut saisir gratuitement le médiateur national de la profession d’avocat.
Fait à [ville], le [date]
En double exemplaire
Signatures
Résumer avec une IA