Facturation avocat : règles, mentions obligatoires et bonnes pratiques

Tout savoir sur la facture d’avocat : mentions obligatoires, TVA, bonnes pratiques, outils et obligations légales. Le guide clair pour bien facturer.

Comprendre les enjeux d’une facturation rigoureuse

Facturer, ce n’est pas seulement encaisser : pour un avocat, c’est aussi une obligation légale, un gage de professionnalisme et un outil clé pour piloter son activité. Une facturation claire et conforme évite les litiges, rassure les clients et permet de sécuriser sa trésorerie.

Avant la facture : la convention d’honoraires, une étape incontournable

La convention d’honoraires est un préalable obligatoire à toute facturation, sauf cas exceptionnels (urgence, AJ, etc.). Elle doit préciser :

• Le mode de calcul des honoraires (forfait, temps passé, résultat)
• Les frais et débours
• Les conditions de règlement
• Le médiateur compétent en cas de litige

Cette formalisation est essentielle, tant pour la transparence vis-à-vis du client que pour la protection de l’avocat en cas de contestation.

Les mentions obligatoires sur une facture d’avocat

Pour être conforme, une facture doit comporter un certain nombre de mentions. En voici les principales, réparties en trois catégories :

1. Identité des parties

Concernant l’avocat :

• Nom, prénom / dénomination
• Adresse professionnelle
• N° SIRET et éventuellement N° RCS ou mention "EI"
• N° de TVA intracommunautaire (si assujetti)

Concernant le client :

• Nom et prénom ou raison sociale
• Adresse
• Adresse de facturation si différente
• N° de TVA intracommunautaire (si entreprise)

2. Détail de la prestation

• Numéro et date de facture
• Description précise des prestations réalisées
• Date de réalisation ou de fin de la mission
• Prix unitaire HT
• Taux et montant de TVA (si applicable)
• Total TTC

3. Modalités de paiement

• Délai de règlement (par défaut 30 jours si non précisé)
• Pénalités de retard (taux légal ou conventionnel)
• Indemnité forfaitaire de 40€ en cas de recouvrement

En cas de manquement : amende de 15€ par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant facturé).

TVA : comment la gérer selon votre situation ?

• Franchise en base de TVA : pas de TVA facturée, avec la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Assujetti à la TVA : appliquer et déclarer le taux en vigueur (20 % dans la majorité des cas).

Bonnes pratiques pour une facturation efficace

Créer une facture après chaque étape clé

Mieux vaut facturer régulièrement (ex : tous les 500€ de diligences) plutôt qu’occasionnellement avec des montants lourds.

Détailler ses diligences

Même sous secret professionnel, il est possible de justifier de son travail : nombre d’heures, actions accomplies, etc. Cela renforce la transparence et réduit les risques de contestation.

Suivre ses encaissements

Mettre à jour systématiquement les paiements reçus permet :

• D’anticiper ses charges
• D’éviter les impayés
• De piloter sa trésorerie

Conserver ses factures

Durée légale : 10 ans. Stockage numérique ou papier, l’essentiel est de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Outils pratiques pour les avocats

Plusieurs solutions en ligne (Indy, Dougs, SECIB, etc.) permettent aujourd’hui de générer des factures conformes, d’automatiser les relances et de suivre les paiements. Ces outils sont particulièrement utiles pour les jeunes collaborateurs ou les indépendants.

En résumé

Une facturation claire, rigoureuse et régulière est indispensable pour tout avocat. Elle garantit non seulement la conformité légale, mais aussi la stabilité financière de votre activité. Ne la négligez pas, outillez-vous, et n’hésitez pas à vous faire accompagner pour la mettre en place.