Passerelle pour devenir avocat : quelles sont les voies dérogatoires ?

Vous êtes juriste, magistrat, notaire ou avocat étranger et vous souhaitez rejoindre le Barreau ? Bonne nouvelle : il est possible de devenir avocat sans passer l’examen du CRFPA ni suivre la formation en école d’avocats, grâce aux voies dérogatoires prévues par le décret du 27 novembre 1991.

Tour d’horizon des dispositifs qui permettent d’accéder à la profession d’avocat autrement.

Article 97 : la dispense royale (totale)

Qui est concerné ?

• Membres ou anciens membres du Conseil d'État
• Magistrats administratifs ou judiciaires
• Magistrats de la Cour des comptes
• Professeurs d’université en droit
• Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Dispenses accordées :

• Diplôme requis (Master)
• Examen d’entrée au CRFPA
• Formation au sein d’un CRFPA
• CAPA

Seule obligation : réussir un examen de déontologie et de réglementation professionnelle

Article 98 : pour les professionnels du droit expérimentés

Public éligible :

• Notaires, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires (5 ans d’exercice)
• Juristes d’entreprise (8 ans minimum)
• Fonctionnaires juridiques catégorie A (8 ans)
• Chargés de cours titulaires d’un doctorat (5 ans d’enseignement)
• Juristes syndicaux, collaborateurs parlementaires, ou juristes salariés d’avocats (8 ans)

Dispenses accordées :

• Formation en école d’avocats (CRFPA)
• CAPA

⚠️ Le Master en droit est toujours requis

✅ Examen de déontologie obligatoire

Article 99 : avocats de l’Union européenne

Conditions :

• Être avocat dans un pays membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse
• Justifier d’un titre professionnel reconnu
• Avoir exercé au moins 1 an ou suivi une formation reconnue

Procédure :

• Dossier à déposer sur la plateforme du Conseil national des barreaux (CNB)
• Possibilité d’examen d’aptitude partiel en fonction du profil

Article 100 : avocats étrangers hors UE

Conditions :

• Être inscrit à un barreau hors UE
• Être ressortissant d’un État pratiquant la réciprocité avec la France

Format de l’examen :

• Épreuves écrites :
• Conclusions en matière civile (3h)
• Cas pratique dans une spécialité au choix (droit administratif, commercial, social ou pénal)
• Épreuves orales :
• Exposé sur la procédure ou l’organisation judiciaire (20 min)
• Entretien en déontologie (15 min)

📍 L’examen est organisé uniquement à l’EFB (Paris) ou à l’HEDAC (Versailles)

Comment faire sa demande ?

• La demande d’admission est à adresser au bâtonnier du barreau choisi
• La délibération est conditionnée à la réussite de l’examen de contrôle des connaissances
• Après validation : prêt de serment et inscription au tableau du barreau

Faut-il se préparer à l’examen de déontologie ?

Oui. Quelle que soit la voie dérogatoire, un examen sur la déontologie et la réglementation de la profession est incontournable (sauf article 99 dans certains cas). Il est organisé dans les CRFPA et ne peut être présenté que trois fois maximum.

En résumé

Conclusion : il existe (vraiment) plusieurs portes d’entrée

Ces voies dérogatoires offrent une reconnaissance concrète de l’expérience juridique acquise en dehors du cursus universitaire classique. Pour les profils concernés, elles représentent une alternative précieuse et souvent plus rapide pour intégrer la profession.